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Département Action Sociale

Responsable : Mr Dubuis

Antenne Centre - 03 21 97 82 38

Antenne Beau-Marais - 03 21 46 90 10

Antenne Fort-Nieulay - 03 21 96 73 50

Secrétariat - 03 21 97 87 10

Pôle RSA : Mr Dubuis


La Couverture Maladie Universelle (CMU) PDF Imprimer Envoyer

Pour qui ?

Pour bénéficier de l'affiliation au régime général au titre de la CMU (couverture maladie universelle), vous devez ne pas avoir droit, à quelque titre que ce soit (assuré social, ayant droit, maintien aux droits), aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie ou maternité.

Les membres de votre famille sont rattachés en même temps que vous, s'ils ne relèvent pas d'un régime obligatoire de sécurité sociale :

  • le conjoint, 
  • la personne vivant maritalement avec vous,
  • la personne cohabitant sous votre toit depuis au moins un an,
  • la personne avec qui vous êtes liée par un pacte civil de solidarité.

Sont également rattachés s'ils ne relèvent pas d'un régime obligatoire de sécurité sociale :

  • les enfants à charge de moins de 16 ans (18 ans pour les apprentis, 20 ans s'ils poursuivent des études),
  •  les ascendants-descendants-collatéraux se consacrant aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de moins de 14 ans.

Condition de résidence

Vous devez résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer depuis plus de trois mois, de façon ininterrompue.

Vous êtes notamment concerné par cette affiliation : 

  • si vous releviez avant le 1er janvier 2000 de l'assurance personnelle,
  •  si vous aviez obtenu avant le 1er janvier 2000 l'aide médicale,
  • si vous êtes titulaire du RMI.


Pourquoi ?

La couverture maladie universelle (CMU) est l'affiliation automatique de toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois au régime général d'assurance maladie de la sécurité sociale, ainsi que des ayants droits de cette personne.


Comment ? 

Pour faire la demande, adressez-vous:
- à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre domicile,
- à un centre de sécurité sociale.

En outre, vous pouvez vous procurer les formulaires et vous faire aider pour les remplir au Centre Communal d'Action Sociale de Calais, au service départemental d'action sociale, auprès d'une association agréée ou d'un établissement de santé.


 
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