L'Allocation Compensatrice PDF Imprimer Envoyer

Pour qui ?

Pour bénéficier de cette allocation qui est allouée par le président du Conseil général, sur décision de la MDPH et de l'aide sociale, vous devez réunir les conditions suivantes :

  • avoir un taux d'incapacité permanent d'au moins 80% être âgé d'au moins 16 ans (et ne plus avoir droit aux allocations familiales) et de moins de 60 ans.
  • Seules les personnes ayant obtenu l'ACTP avant 60 ans peuvent opter entre cet avantage ou déposer un dossier APA (+ de 60 ans) ou un dossier PCH (- de 60 ans)


Pourquoi ?

L'allocation compensatrice est une prestation d'aide sociale servie aux personnes handicapées, qui a pour vocation de compenser les frais supplémentaires occasionnés par leur handicap :

  • soit par le recours à une tierce personne (allocation compensatrice pour tierce personne, ou ACTP)
  • soit par l'exercice d'une activité professionnelle (allocation compensatrice pour frais professionnels).


Comment ?

Vous déposerez votre demande à la mairie de votre résidence. Le centre communal d'action sociale (CCAS) constitue le dossier et l'adresse à la MDPH du lieu de votre résidence.


A Savoir

L'Allocation Compensatrice est considérée comme une prestation d'aide sociale à domicile ; les sommes ne peuvent donc être recouvrées que sur la part de l'actif net successoral supérieur à 45 734,71 EUR et seules les dépenses supérieures à 762,25 EUR pour la part excédant ce montant peuvent être recouvrées.

 
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