Aide Personalisée à l'autonomie PDF Imprimer Envoyer

Pour qui ?

L'APA est accordée aux personnes âgées d'au moins 60 ans résidant à domicile ou en établissement. Pour en bénéficier, il faut :

  • attester d'une résidence stable et régulière en France ou, à défaut, se faire domicilier auprès d'un organisme agréé.
  • être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie.

La participation financière du bénéficiaire est fixée selon  les revenus.

Le plan d'aide est établi par l'équipe médico sociale.


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Pourquoi ?

Près de 800 000 personnes de plus de 60 ans sont confrontées à des situations de perte d'autonomie. Améliorer leur prise en charge : tel est l'objectif de la loi du 20 juillet 2001, qui crée l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

L'ambition de l'APA est de renforcer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie, en leur permettant de bénéficier des aides nécessaires à l'accomplissement des actes de la vie courante. Elle remplace l'actuelle prestation spécifique dépendance (PSD), qui répondait de manière trop partielle et inégale aux besoins identifiés.


La nouvelle allocation concerne à la fois les personnes âgées résidant à domicile et celles demeurant en établissement. Elle est fondée sur le libre choix du lieu de vie de la personne âgée et sur la possibilité, pour sa famille, de bénéficier d'un soutien dans l'aide qu'elle lui apporte.



Comment ?

Pour prétendre à l'allocation personnalisée d'autonomie, le demandeur doit constituer un dossier complet. Une procédure d'instruction est alors déclenchée, associant plusieurs acteurs sociaux et médicaux-sociaux.

Dossier de demande
Ce dossier est délivré par le CCAS de Calais.
Vous pouvez également vous le procurer auprès des services du conseil général de votre département, d'organismes de sécurité sociale, de mutuelles ou de services d'aide à domicile, s'ils ont conclu une convention avec le département.


Dépôt de la demande
Vous devez remplir le dossier, puis l'adresser au Centre Communal d'Action Sociale de Calais.


Vous devez joindre un certain nombre de pièces justificatives :

  • si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport (d'un Etat membre de l'Union) ou un extrait d'acte de naissance,
  • si vous êtes d'une autre nationalité une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour.
  • une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu,le cas échéant,
  • une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
  • un relevé d'identité bancaire ou postale. Ce relevé doit être celui du futur bénéficiaire de la prestation et non celui d'un parent.
 
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